Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the propulse-bricks domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/clients/e018409a36d8d382bd5c9d12746db954/sites/guiu-ip-brick.propulse.dev/wp-includes/functions.php on line 6121

Notice: La fonction _load_textdomain_just_in_time a été appelée de façon incorrecte. Le chargement de la traduction pour le domaine acf a été déclenché trop tôt. Cela indique généralement que du code dans l’extension ou le thème s’exécute trop tôt. Les traductions doivent être chargées au moment de l’action init ou plus tard. Veuillez lire Débogage dans WordPress (en) pour plus d’informations. (Ce message a été ajouté à la version 6.7.0.) in /home/clients/e018409a36d8d382bd5c9d12746db954/sites/guiu-ip-brick.propulse.dev/wp-includes/functions.php on line 6121
Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : la fin du tunnel ? – GUIU IP

Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : la fin du tunnel ?

21.01.2022 - 1min

Après des années d’attente, il semble bien que 2022 (ou 2023…) verra la mise en place définitive de la Juridiction Unifiée du Brevet.
Le 19 janvier, l’Autriche a ratifié l’accord ; les derniers préparatifs techniques pour aboutir à une juridiction unique capable de juger de la validité et de la contrefaçon des brevets européens vont commencer.
La mise en place de la JUB permet également la création d’un brevet unitaire, un titre unique valable dans 25 pays de l’Union avec des annuités réduites et des traductions supprimées à terme.
Dans l’attente de la création définitive du brevet unitaire, l’Office européen des brevets (OEB) met en place des mesures transitoires permettant de retarder la délivrance des brevets en cours d’examen pour leur permettre de profiter des avantages du brevet unitaire.
N’hésitez pas à nous consulter pour intégrer ces nouvelles possibilités dans vos stratégies de propriété intellectuelle !

 

Stéphane OUDIN