Savoir-faire
La protection de toute information non appropriable au titre de la PI
Le savoir-faire est constitué d’un ensemble de connaissances qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle mais qui ont une valeur substantielle pour celui qui les détient en raison de leur caractère secret ou difficilement accessible publiquement pour les tiers.
Il peut s’agir de connaissances techniques ou scientifiques non brevetées (essais et travaux de R&D, méthode de conception, procédé de fabrication, composition chimique…), de connaissances commerciales ou organisationnelles dès lors que celles-ci sont le résultat avéré de l’expérience ou de la pratique et qu’elles font l’objet d’une description formelle précise sur un support permettant de les identifier.
Plus globalement, le secret des affaires permet de protéger toute information de nature confidentielle que l’entreprise s’efforce de garder secrètement en prenant des mesures de protection raisonnables. Il peut s’agir d’informations de nature stratégique, économique ou financière (projets de développement, politique tarifaire, condition des contrats, données financières…) de données marketing (étude de marché, accords commerciaux, fichiers clients…)
valoriser des connaissances secrètes
Le savoir-faire et certaines connaissances que vous détenez secrètement contribuent à la valeur de vos produits ou services et sont de nature à vous procurer un véritable avantage concurrentiel, que vous avez donc intérêt à protéger.
Pour autant, vous pouvez aussi avoir un intérêt à partager ce savoir-faire ou ces connaissances avec des tiers :
- un savoir-faire technique nécessite parfois d’être transmis en complément d’une licence de brevet concédée à un partenaire, sans quoi celui-ci pourrait difficilement l’exploiter ;
- un savoir-faire commercial et/ou organisationnel est un élément essentiel du contrat de franchise en complément de la licence de marque concédée à chaque membre du réseau.
Ensemble, protégeons votre savoir-faire
Nous vous aidons dans l’identification, la formalisation et la datation de votre savoir-faire.
Nous rédigeons tous les actes juridiques qui vous permettent de vous préserver contre la divulgation ou l’exploitation de vos connaissances secrètes par des partenaires avec qui vous avez néanmoins le besoin de les partager, qu’il s’agisse d’accord de confidentialité ou de contrat de communication de savoir-faire.
Nos expertises
Nos prestations
Les questions que vous vous posez
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Comment constituer une preuve valable de mon savoir-faire ?
Nous vous apportons d’abord NOS CONSEILS pour vous permettre d’ARBITRER SUR LA NATURE DE LA PROTECTION la plus adaptée : brevet ou secret (savoir-faire).
Si le secret est la solution retenue, nous nous chargeons de la PRÉPARATION DU DOSSIER A DÉPOSER auprès d’un Officier Ministériel.
Si c’est le brevet qui apporte la protection la plus sécurisante, nous définissons avec vous la portée de la protection, rédigeons et déposons la demande de brevet (cf. EXPERTISE BREVET)
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Comment procéder pour communiquer de façon secrète mon savoir-faire à un partenaire et lui demander des redevances en contrepartie ?
Par la RÉDACTION D’UN CONTRAT DE COMMUNICATION DE SAVOIR-FAIRE de savoir-faire qui vous permettra notamment de définir les modalités de la communication et de l’utilisation du savoir-faire par votre partenaire et les conditions de rémunération.
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Que faire en cas de divulgation illicite ?
Nous pouvons vous aider à obtenir réparation – si vous êtes en mesure de prouver l’antériorité de votre savoir-faire et si sa divulgation ne relève pas du simple hasard – par exemple par une ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE
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Quelle est la différence entre un brevet et un savoir-faire protégeable ?
Si le brevet et le savoir-faire peuvent tous les deux porter sur une solution technique particulière, ils se distinguent par l’accessibilité de cette solution au public, par la durée et la garantie de la protection :
- Le brevet garantit à son titulaire un monopole d’exploitation pendant 20 ans (voire plus dans le cas des médicaments) ;
Le savoir-faire n’offre aucun droit exclusif à celui qui le détient : il n’a d’intérêt économique et commercial que tant qu’il n’est pas divulgué et donc, accessible à tous. - Le contenu d’un brevet est rendu accessible au public 18 mois après le dépôt ;
Le savoir-faire reste quant à lui secret jusqu’à ce qu’il soit divulgué, volontairement par son détenteur ou frauduleusement par des tiers non autorisés.
- Le brevet garantit à son titulaire un monopole d’exploitation pendant 20 ans (voire plus dans le cas des médicaments) ;
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Puis-je demander une contrepartie financière à celui auquel je communique mon savoir-faire ?
Oui. Nous pouvons vous aider à RÉDIGER UN CONTRAT DE COMMUNICATION DE SAVOIR-FAIRE en respectant le formalisme qui lui est propre, pour limiter les risques de remise en cause de la validité du contrat, ou de certaines de ses dispositions, et en adaptant sa rédaction aux objectifs que vous souhaitez atteindre (en termes de garanties, de modalités d’utilisation du savoir-faire ou de paiement des redevances, etc).
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Quel intérêt aurais-je à constituer des preuves de l’existence de mon savoir-faire si je me contente de le garder secret pour que seule ma société puisse l’utiliser ?
En cas de contentieux (par exemple, à la suite d’une divulgation à la concurrence par un ancien salarié), vos démarches préalables de constitution de preuves permettent de démontrer l’antériorité de votre savoir-faire sur celui de votre concurrent et de l’empêcher de l’utiliser. Toutefois, dans cette hypothèse, votre savoir-faire ne sera plus secret, de sorte que sa valeur économique et juridique s’en trouvera considérablement diminuée.