Dessins et modèles
La protection de toute apparence visuelle
Les dessins et modèles protègent l’apparence visuelle nouvelle d’un produit qui se démarque suffisamment de l’existant, qu’il s’agisse par exemple d’une forme (monture de lunette, panneau de signalisation, etc.), de couleurs, textures ou motifs ou encore d’une disposition particulière de plusieurs de ces éléments.
Valoriser l'exclusivité d'un design
Ce qui est beau se vend mieux : la réalité économique suffit à justifier l’utilité des dessins et modèles industriels. Mais au-delà de toute qualité esthétique nécessairement subjective, l’apparence du produit est aussi révélatrice d’une démarche de conception permettant d’aboutir à un résultat parfaitement adapté à l’usage qui en sera fait : le design du produit, dont la forme et l’ergonomie sont indissociables, procure alors un avantage concurrentiel qu’il est avisé de protéger pour pouvoir le conserver à titre exclusif.
Comme en matière de marque ou de brevet, le modèle peut faire l’objet de licences, ce qui permet à son propriétaire d’en tirer des revenus (royalties).
Ensemble, protégeons vos dessins & modèles
Nous vous aidons à définir ce qui pourrait être protégé – et donc valorisé – par un modèle pour préserver le design de vos produits.
Nous réalisons pour vous les démarches nécessaires pour acquérir des droits en France et à l’International, en considération des contraintes légales, de vos projets et de vos impératifs économiques.
Après le dépôt, nous assurons pour vous le suivi de la procédure jusqu’à l’enregistrement du dessin et modèle mais également la défense de vos droits (actions en défense ou en demande) et leur valorisation (licence, cession, etc.).
nos expertises
Nos prestatiions
LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ
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Comment obtenir un monopole sur le design de mon produit et sur son packaging ?
Par un DÉPÔT de modèle. Sous certaines conditions, il est possible de déposer plusieurs modèles dans le même dépôt, ce qui permet de réduire les coûts.
- Nous pouvons vous apporter nos conseils sur la validité du modèle (ou des modèles) que vous souhaitez protéger, sur les vues à déposer, sur les importantes précautions à prendre avant de procéder au dépôt.
- Nous procédons ensuite à son dépôt auprès de l’INPI, de l’Office européen et à l’étranger, suivant vos pays d’intérêt
- Nous assurons tout le suivi de la procédure d’examen et répondons aux éventuelles objections des Offices jusqu’à l’émission du certificat d’enregistrement de votre(vos) modèle(s).
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Comment savoir si j’ai le droit de commercialiser un produit qui ressemble au modèle déposé par un de mes concurrents ?
En procédant à une ÉTUDE EN LIBERTÉ D’EXPLOITATION pour connaître la portée des droits de votre concurrent, déterminer si votre produit entre ou non dans la portée de son modèle au plan juridique et ainsi savoir si une éventuelle commercialisation du produit comporte ou non des risques.
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Comment dégager des revenus grâce à mon modèle ?
Par un CONTRAT DE LICENCE que nous rédigeons pour vous en vous conseillant sur la stratégie, les conditions et modalités, les garanties à prévoir, etc.
Nous nous chargeons ensuite de l’INSCRIPTION de ce contrat au Registre des Modèles en France ou à l’international, afin de rendre la licence opposable aux tiers. -
Que faire si mon modèle est utilisé par un tiers sans mon autorisation ?
Plusieurs approches sont possibles selon les circonstances et notamment :
- Approche amiable : LETTRES DE MISE EN DEMEURE, etc.
- Approche contentieuse : SAISIE-CONTREFACON, ACTION EN CONTREFAÇON, ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE
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Un de mes produits rencontre un véritable succès commercial auprès de mes clients français grâce à son design particulier. J’aimerais le protéger pour que mes concurrents ne l’utilisent pas. Est-ce possible ?
Tout dépend quand votre produit a été mis sur le marché français pour la première fois :
- Si cette date remonte à moins d’une année, alors vous pourrez acquérir des droits de modèle par un dépôt français ou communautaire et les opposer valablement à vos concurrents.
- Sinon, votre modèle ne remplirait pas la condition légale de nouveauté, de sorte que vous ne pourriez pas l’opposer valablement à vos concurrents. Dans ce cas et suivant les circonstances de votre dossier, d’autres solutions sont envisageables pour obtenir une protection : n’hésitez pas à nous consulter.
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Ai-je le droit de déposer un modèle pour un design conçu par mon agence de communication ?
Oui. La marque, le brevet et le modèle n’ont ni le même objet, ni le même régime de protection et se renforcent donc mutuellement :
- La marque protège l’origine économique du produit (pour une même typologie de produits ou de services, la marque vous distingue des offres de vos concurrents)
- Le brevet protège la solution technique
- Le modèle protège le design, la forme, les couleurs du produit.
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Je découvre qu’un concurrent a déjà mis sur le marché un produit dont le design ressemble au mien. Puis-je malgré tout sortir ce produit et déposer un modèle ?
Il faut procéder à une ÉTUDE JURIDIQUE EN LIBERTÉ D’EXPLOITATION de ce design, afin d’apprécier les éventuels risques qui pourraient découler de la commercialisation d’un tel produit et/ou de son dépôt à titre de modèle. Si le modèle de votre concurrent est protégé et que le design de votre produit entre dans la portée de protection de son modèle, votre exploitation de ce produit pourrait constituer des actes de contrefaçon, qui sont passibles de sanctions civiles et pénales. Mieux vaut prévenir que guérir…