Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the propulse-bricks domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/clients/e018409a36d8d382bd5c9d12746db954/sites/guiu-ip-brick.propulse.dev/wp-includes/functions.php on line 6121

Notice: La fonction _load_textdomain_just_in_time a été appelée de façon incorrecte. Le chargement de la traduction pour le domaine acf a été déclenché trop tôt. Cela indique généralement que du code dans l’extension ou le thème s’exécute trop tôt. Les traductions doivent être chargées au moment de l’action init ou plus tard. Veuillez lire Débogage dans WordPress (en) pour plus d’informations. (Ce message a été ajouté à la version 6.7.0.) in /home/clients/e018409a36d8d382bd5c9d12746db954/sites/guiu-ip-brick.propulse.dev/wp-includes/functions.php on line 6121
Canada : importante réforme du droit des marques en 2019 – GUIU IP

Canada : importante réforme du droit des marques en 2019

15.03.2019 - 2min

Le nouveau Règlement sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019 et permettra au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice.

Les principaux changements à retenir sont :

1/ La possibilité de constituer des droits de marque au Canada par l’intermédiaire de la marque internationale. Cette évolution était attendue de longue date : le Canada devient rejoint donc le système de l’Union de Madrid !

2/ L’obligation de déclaration d’usage pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque est supprimée. Il s’agit d’une modification assez importante en pratique. Ainsi, l’usage ou l’intention d’usage de la marque ne constituent plus des prérequis à l’enregistrement de la marque.

3/ Le dépôt de signes “non traditionnels” pourra, sous certaines conditions, être envisagé (son, goût, odeur, couleurs, etc.).

4/ Réduction de la durée de protection d’une marque qui passe au Canada de 15 ans à 10 ans, comme dans la plupart des pays du monde. Cette réduction de la durée de protection de la marque s’appliquera à tout nouveau dépôt de marque, demande en cours d’examen ou renouvellement de marque à compter du 17 juin 2019.

5/ L’adoption de la Classification de Nice au Canada : cela entraînera notamment des modifications au niveau du régime des taxes officielles et certaines adaptations en termes de libellé.

Au-delà de ces informations d’ordre général, n’hésitez pas à nous solliciter pour une étude de votre situation particulière !