Droits d’auteur
la protection de toute œuvre de l'esprit
Loin de se limiter au domaine littéraire et artistique, le droit d’auteur s’applique à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite où la destination : il peut s’agir de créations textuelles (des livres, brochures, documentations scientifiques, techniques, commerciales…) ; graphiques (des dessins, illustrations, pictogrammes, plans cartes…) ; sonores (des compositions musicales, allocutions…) ;de photographies ou vidéos, de logiciels etc…
Toutes ces œuvres sont susceptibles d’être protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles sont originales, c’est-à-dire qu’elles traduisent des choix libres et créatifs portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur.
À la différence des droits de propriété industrielle, les droits d’auteur naissent de la simple matérialisation de l’œuvre et ne nécessitent aucun dépôt auprès d’un Office pour les acquérir. Sauf cas particulier, ils appartiennent à la personne physique qui a matériellement réalisé l’œuvre.
valoriser l'exclusivité d'une création intellectuelle
Les droits d’auteur comprennent des droits moraux imposant le respect de la paternité de l’œuvre à son créateur et de l’intégrité de l’œuvre contre toute dénaturation. Ils comprennent également des droits patrimoniaux relatifs à l’aspect économique de l’œuvre qui expirent 70 ans après la mort de leur auteur.
Ces droits, très protecteurs, permettent à son détenteur de contrôler les conditions dans lesquelles il autorise ou interdit la diffusion, la reproduction ou la modification par un tiers de l’œuvre protégée et d’être éventuellement rémunéré pour cela.
L’auteur peut ainsi décider de conserver pour lui l’exclusivité de ses droits. Il peut aussi décider de concéder totalement ou partiellement ses droits patrimoniaux à un ou plusieurs acteurs ou encore de placer son œuvre sous un régime de licence « open-source » par laquelle il autorise sous conditions, la libre modification ou le libre usage de son œuvre.
Ensemble, sécurisons vos droits d'auteur
Si l’absence de démarches formalistes permet de faire des économies de temps et d’argent, elle présente néanmoins l’inconvénient majeur de priver l’auteur de toute preuve incontestable de la date de la création et de la paternité de son œuvre : en cas de contrefaçon, c’est pourtant à l’auteur qu’incombera la charge de prouver qu’il a créé l’œuvre copiée et que sa date de création est antérieure à celle de la copie litigieuse, ce qui est parfois délicat et peut compromettre la possibilité d’agir.
Afin de vous permettre de revendiquer efficacement vous droits d’auteur, nous vous aidons à déterminer le mode de preuve le plus adapté à la nature, au format, au volume et à la fréquence de vos créations. Nous procédons ensuite à la réalisation d’un acte juridique de datation par lequel vous pouvez justifier de manière incontestable l’existence de vos créations.
Nous vous accompagnons dans la négociation des droits patrimoniaux que vous souhaitez concéder à un partenaire ou que des tiers pourraient détenir sur des créations qu’ils réalisent pour vous. Nous rédigeons ensuite les contrats de cession dont le formalisme est très strict.
nos expertises
Nos prestations
LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ
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Comment constituer des preuves de la création d’une œuvre (logo, texte, création musicale, logiciel, etc.) ?
Par un DÉPÔT auprès d’un Officiel ministériel qui pourra conserver ces éléments de preuves pendant la durée des droits d’auteur patrimoniaux. Nous nous chargeons de ces opérations et vous guidons en amont sur ce qui est protégeable par le droit d’auteur.
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Je me suis inspiré d’une affiche existante pour réaliser une plaquette commerciale. Comment savoir si je ne contrefais pas les droits de l’auteur de cette affiche ?
En procédant à une ÉTUDE EN LIBERTÉ D’EXPLOITATION pour connaître la portée des droits de votre concurrent et déterminer si les caractéristiques de votre création reprennent celles de la création préexistante au point d’en constituer la contrefaçon.
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Comment dégager des revenus grâce à ma création ?
Par un CONTRAT DE CESSION de droits d’auteur, qui doit obéir à un formalisme très strict et que nous rédigeons en vous conseillant sur les conditions et modalités, les garanties à prévoir, etc.
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Que faire si mon modèle est utilisé par un tiers sans mon autorisation ?
Plusieurs approches sont possibles selon les circonstances, notamment :
- Approche amiable : LETTRES DE MISE EN DEMEURE, etc.
- Approche contentieuse : SAISIE-CONTREFACON, ACTION EN CONTREFAÇON, etc.
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J’ai confié à mon Agence de Communication la création d’un logo qui a été facturée et payée. Elle me réclame à nouveau de l’argent pour m’autoriser à utiliser ce logo ! A-t-elle vraiment le droit ?
Oui, parce que la création graphique du logo et l’autorisation de son utilisation sont deux choses différentes. La cession des droits d’auteur, qui doit être réalisée par écrit et selon un formalisme strict, doit faire l’objet d’une rémunération à part entière.
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Peut-on prévoir dans un contrat de travail la cession de toutes les œuvres que le salarié réalisera au profit de la société qui l’emploie ?
Non, la loi interdit la cession globale des œuvres futures, c’est-à-dire les créations qui ne sont pas identifiées ou identifiables au moment de la signature du contrat. Des astuces existent néanmoins pour composer avec la loi et avec le réalisme économique.
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La facture de mon agence de communication pour la création d’un logo porte la mention « Tous droits cédés » : je peux donc exploiter mon logo sereinement et le déposer comme marque à mon nom ?
Non, car vous seriez en contrefaçon des droits d’auteur de cette agence. Cette mention est insuffisante pour que les droits d’auteur vous soient valablement cédés. Un contrat de cession écrit est nécessaire à peine de nullité de la cession