Comprendre la propriété industrielle avec Guiu IP

Par un DÉPÔT de modèle. Sous certaines conditions, il est possible de déposer plusieurs modèles dans le même dépôt, ce qui permet de réduire les coûts.

• Nous pouvons vous apporter nos conseils sur la validité du modèle (ou des modèles) que vous souhaitez protéger, sur les vues à déposer, sur les importantes précautions à prendre avant de procéder au dépôt.
• Nous procédons ensuite à son dépôt auprès de l’INPI, de l’Office européen et à l’étranger, suivant vos pays d’intérêt
• Nous assurons tout le suivi de la procédure d’examen et répondons aux éventuelles objections des Offices jusqu’à l’émission du certificat d’enregistrement de votre(vos) modèle(s).

Dans le cadre de notre prestation PREMIUM P.I., nous étudions sans frais votre projet technique pour en apprécier – notamment – le potentiel brevetable : sous 8 jours ouvrés, nous vous adressons une pré-analyse accompagnée d’un budget sans engagement.

Par une STRATEGIE DE DEPOT adaptée à votre dossier, à vos besoins et toujours dans le souci d’optimiser les coûts (sélection des voies de dépôts appropriées, travail sur les classes, etc.)

Par un DÉPÔT de brevet :

• Nous rédigeons le brevet pour vous permettre d’avoir la protection la plus large possible
• Nous procédons ensuite à son dépôt auprès de l’INPI, de l’Office européen des Brevets et à l’étranger, suivant vos pays d’intérêt
• Nous assurons tout le suivi de la procédure d’examen et répondons aux éventuelles objections des Offices jusqu’à la délivrance de votre brevet.

En procédant à une ÉTUDE EN LIBERTÉ D’EXPLOITATION pour connaître la portée des droits de votre concurrent et déterminer si votre produit entre ou non dans la portée de son brevet au plan juridique.

En procédant à une RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉS notamment parmi les brevets déjà publiés dans le monde. Nous vous communiquons nos conclusions et commentons les éventuels brevets antérieurs que nous identifions et vous conseillons sur les suites à donner (ajustement de la portée du brevet, recommandation de ne pas déposer, etc.)

Par un ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ adapté à vos objectifs et aux contraintes de votre situation. Nous pourrons préparer – y compris dans l’urgence – des accords de confidentialité sur-mesure, afin de sécuriser vos échanges avant le dépôt d’un brevet. Evitez les contrats type ou les contrats circulant sur internet qui pourraient, le moment venu (ie. plus tard en cas de litige), ne pas vous apporter la sécurité que vous escomptez !

Par un CONTRAT DE LICENCE que nous rédigeons pour vous en vous conseillant sur la stratégie, les conditions et modalités, les garanties à prévoir, etc.
Nous nous chargeons ensuite de l’INSCRIPTION de ce contrat au Registre des Brevets en France ou à l’international, afin de rendre la licence opposable aux tiers.

Plusieurs approches sont possibles selon les circonstances, et notamment :

• Approche amiable : LETTRE DE MISE EN DEMEURE, etc.
• Approche contentieuse : SAISIE-CONTREFACON, ACTION EN CONTREFAÇON, ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE

Par un AUDIT pour identifier les forces et les faiblesses juridiques des brevets à acquérir, afin que vous soyez en mesure de trancher sur la pertinence de l’opération au plan de la propriété industrielle.

Par la mise en place d’une VEILLE :

• Veille concurrentielle : nous vous signalons tous les dépôts de brevets publiés par vos concurrents
• Veille par domaine technique : notre veille peut aussi porter sur un domaine technique particulier pour lequel vous souhaiteriez connaître l’état de l’art le plus récent
• Veille par inventeur : nous pouvons aussi mettre en surveillance tous les dépôts de brevets publiés pour un inventeur donné

La veille peut dans certains cas s’exercer par l’intermédiaire des autorités douanières (RETENUE EN DOUANE, etc.)

Nous pouvons vous proposer notre prestation UMI pour identifier des opportunités de marchés, des potentiels licenciés ou distributeurs d’un produit breveté dans tous les pays d’intérêt

Nous pouvons intervenir chez vous pour des FORMATIONS adaptées à vos besoins.

Attention ! Il existe des règles spécifiques en matière d’inventions de salariés ; selon les cas, l’éventuel brevet pourra – sous certaines conditions et contreparties – être déposé au nom de la société. Mais dans d’autres situations, le dépôt au nom de la société pourra être considéré comme illicite.

Non. En France, le dépôt de brevet n’est guère coûteux : il est éligible aux subventions et aides de l’Etat et sa fiscalité se veut attractive. Le seul brevet qui revient cher, c’est le brevet inutile, inutilisé ou inutilisable (en raison par exemple de la portée de sa protection qui serait inadaptée car trop restrictive ou facilement contournable).
Il existe des astuces pour étendre la portée de votre protection à l’étranger : en étalant les frais, en disposant de temps pour affiner la sélection de pays où commercialiser l’invention.

Non : peu onéreuse, l’enveloppe Soleau n’offre que très peu d’avantages :

• – Sa durée est deux fois plus courte que les brevets
• – Contrairement au brevet, l’enveloppe Soleau ne vous confère aucun monopole : vous ne pourrez pas interdire les tiers d’utiliser votre invention, ni obtenir des royalties (pas de licence possible).
• – L’enveloppe Soleau ne vous donne aucun autre droit que celui de pouvoir continuer à exploiter vous-même, à titre personnel, votre invention, s’il advenait qu’un tiers, ayant par la suite déposé un brevet sur la même invention, conteste votre exploitation de cette invention.

Idéalement le jour du dépôt d’un brevet sur votre solution technique, même si elle est encore imparfaite : on peut toujours modifier son invention (évolutions, perfectionnements, etc.) pendant toute la première année suivant le dépôt du brevet, à condition toutefois de ne pas augmenter sa portée juridique. Notre Cabinet pourra vous apporter son expertise sur ce point.

A défaut, les accords de confidentialité peuvent être une solution intéressante, sous réserve toutefois de les utiliser avec beaucoup de précautions : lorsqu’ils sont mal rédigés, trop généraux et/ou incomplets (ce qui est caractéristique de nombreux accords proposés sur Internet), de tels accords de confidentialité ne vous apportent pas la sécurité que vous recherchez, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses sur votre projet de brevet et, le cas échéant, compromettre toute possibilité d’acquérir un monopole.

En procédant à une ÉTUDE EN LIBERTÉ D’EXPLOITATION pour connaître la portée des droits de votre concurrent, déterminer si votre produit entre ou non dans la portée de son modèle au plan juridique et ainsi savoir si une éventuelle commercialisation du produit comporte ou non des risques.

Par un CONTRAT DE LICENCE que nous rédigeons pour vous en vous conseillant sur la stratégie, les conditions et modalités, les garanties à prévoir, etc.
Nous nous chargeons ensuite de l’INSCRIPTION de ce contrat au Registre des Modèles en France ou à l’international, afin de rendre la licence opposable aux tiers.

Plusieurs approches sont possibles selon les circonstances et notamment :

• Approche amiable : LETTRES DE MISE EN DEMEURE, etc.
• Approche contentieuse : SAISIE-CONTREFACON, ACTION EN CONTREFAÇON, ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE

Tout dépend quand votre produit a été mis sur le marché français pour la première fois :

• Si cette date remonte à moins d’une année, alors vous pourrez acquérir des droits de modèle par un dépôt français ou communautaire et les opposer valablement à vos concurrents.
• Sinon, votre modèle ne remplirait pas la condition légale de nouveauté, de sorte que vous ne pourriez pas l’opposer valablement à vos concurrents. Dans ce cas et suivant les circonstances de votre dossier, d’autres solutions sont envisageables pour obtenir une protection : n’hésitez pas à nous consulter.

Oui. La marque, le brevet et le modèle n’ont ni le même objet, ni le même régime de protection et se renforcent donc mutuellement :

• La marque protège l’origine économique du produit (pour une même typologie de produits ou de services, la marque vous distingue des offres de vos concurrents)
• Le brevet protège la solution technique
• Le modèle protège le design, la forme, les couleurs du produit.

Il faut procéder à une ÉTUDE JURIDIQUE EN LIBERTÉ D’EXPLOITATION de ce design, afin d’apprécier les éventuels risques qui pourraient découler de la commercialisation d’un tel produit et/ou de son dépôt à titre de modèle. Si le modèle de votre concurrent est protégé et que le design de votre produit entre dans la portée de protection de son modèle, votre exploitation de ce produit pourrait constituer des actes de contrefaçon, qui sont passibles de sanctions civiles et pénales. Mieux vaut prévenir que guérir…

Par un DEPOT DE MARQUE en France. Nous vous conseillons sur le choix du signe à déposer (Dénomination verbale ? Logo ?) et du déposant (Personne physique ? Personne morale ?) et ajustons avec vous le périmètre de la protection de la marque (libellé) pour une protection adaptée à votre activité et aux circonstances.

Nous étudions les arguments et apprécions vos chances de succès. Sur cette base, nous vous aidons à défendre vos droits (REPONSE A OPPOSITION EN LANGUE ETRANGERE, NEGOCIATIONS DE COEXISTENCE, etc.).
Nous pouvons aussi vous aider s’il s’agit d’une opposition contre une marque française ou étrangère.

Par la mise en place d’une SURVEILLANCE DE MARQUE : nous vous signalons tous les dépôts pertinents et vous proposons d’intervenir par la voie amiable ou en introduisant une opposition.
La surveillance peut dans certains cas s’exercer par l’intermédiaire des autorités douanières (RETENUE EN DOUANE, etc.)

Plusieurs approches sont possibles selon les circonstances :

• Approche amiable : LETTRES DE MISE EN DEMEURE, etc.
• Approche contentieuse : OPPOSITION, SAISIE-CONTREFACON, ACTION JUDICIAIRE EN CONTREFAÇON, ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

En vérifiant notamment qu’il est disponible sur le territoire où vous voulez l’exploiter : nous procédons à des RECHERCHES DE DISPONIBILITÉ simples ou approfondies, en France et à l’étranger, selon l’importance du projet

Par un AUDIT pour identifier les forces et les faiblesses juridiques des marques à acquérir, vérifier qu’elles sont protégées de manière adaptée. Vous serez ainsi en mesure de trancher sur la pertinence de l’opération au plan juridique.

Par un CONTRAT DE LICENCE que nous rédigeons pour vous en vous conseillant sur les conditions et modalités, les garanties à prévoir, etc.

Nous nous chargeons des NÉGOCIATIONS et rédigeons le CONTRAT DE CESSION pour vous. Nous nous occupons de L’INSCRIPTION DE CETTE CESSION auprès du Registre des Marques concerné pour que vous puissiez exercer vos droits de manière effective à l’encontre des tiers.

Attention ! En France, le simple usage ne vous donne aucun droit. Vous ne pourrez pas opposer à un tiers votre usage antérieur s’il dépose une marque identique ou similaire. En outre et surtout, si vous poursuivez l’utilisation de ce nom, vous vous placerez en contrefaçon des droits du tiers sur sa marque.

Ces recherches ne sont pas suffisantes parce que les données fournies par l’INPI sont limitées : seuls les termes strictement identiques ressortent. En outre, par manque de connaissances de la jurisprudence et de la loi, vous serez difficilement en mesure d’apprécier la pertinence juridique des éventuelles antériorités relevées.

Surtout pas ! La marque pourrait alors être déposée au nom du distributeur ce qui s’avérerait problématique, notamment dans l’hypothèse où les relations avec celui-ci se dégraderaient : vous ne pourriez plus passer par un autre distributeur sans être considéré comme un contrefacteur. S’il existe des solutions dans de telles circonstances, il est préférable de prévenir cette situation. Consultez-nous !

Parce qu’il n’incombe pas à l’INPI de vérifier la disponibilité des marques : il se contente d’examiner leur caractère licite et distinctif (le signe ne doit pas être descriptif ou générique). A charge pour les propriétaires de marque de surveiller les nouveaux dépôts de leurs concurrents.

Nous vous apportons d’abord NOS CONSEILS pour vous permettre d’ARBITRER SUR LA NATURE DE LA PROTECTION la plus adaptée : brevet ou secret (savoir-faire).
Si le secret est la solution retenue, nous nous chargeons de la PRÉPARATION DU DOSSIER A DÉPOSER auprès d’un Officier Ministériel.
Si c’est le brevet qui apporte la protection la plus sécurisante, nous définissons avec vous la portée de la protection, rédigeons et déposons la demande de brevet (cf. EXPERTISE BREVET)

Par la RÉDACTION D’UN CONTRAT DE COMMUNICATION DE SAVOIR-FAIRE de savoir-faire qui vous permettra notamment de définir les modalités de la communication et de l’utilisation du savoir-faire par votre partenaire et les conditions de rémunération.

Nous pouvons vous aider à obtenir réparation – si vous êtes en mesure de prouver l’antériorité de votre savoir-faire et si sa divulgation ne relève pas du simple hasard – par exemple par une ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE

Si le brevet et le savoir-faire peuvent tous les deux porter sur une solution technique particulière, ils se distinguent par l’accessibilité de cette solution au public, par la durée et la garantie de la protection :

• Le brevet garantit à son titulaire un monopole d’exploitation pendant 20 ans (voire plus dans le cas des médicaments) ;
  Le savoir-faire n’offre aucun droit exclusif à celui qui le détient : il n’a d’intérêt économique et commercial que tant qu’il n’est pas divulgué et donc, accessible à tous.
• Le contenu d’un brevet est rendu accessible au public 18 mois après le dépôt ;
  Le savoir-faire reste quant à lui secret jusqu’à ce qu’il soit divulgué, volontairement par son détenteur ou frauduleusement par des tiers non autorisés.

Oui. Nous pouvons vous aider à RÉDIGER UN CONTRAT DE COMMUNICATION DE SAVOIR-FAIRE en respectant le formalisme qui lui est propre, pour limiter les risques de remise en cause de la validité du contrat, ou de certaines de ses dispositions, et en adaptant sa rédaction aux objectifs que vous souhaitez atteindre (en termes de garanties, de modalités d’utilisation du savoir-faire ou de paiement des redevances, etc).

En cas de contentieux (par exemple, à la suite d’une divulgation à la concurrence par un ancien salarié), vos démarches préalables de constitution de preuves permettent de démontrer l’antériorité de votre savoir-faire sur celui de votre concurrent et de l’empêcher de l’utiliser. Toutefois, dans cette hypothèse, votre savoir-faire ne sera plus secret, de sorte que sa valeur économique et juridique s’en trouvera considérablement diminuée.

Par un DÉPÔT auprès d’un Officiel ministériel qui pourra conserver ces éléments de preuves pendant la durée des droits d’auteur patrimoniaux. Nous nous chargeons de ces opérations et vous guidons en amont sur ce qui est protégeable par le droit d’auteur.

En procédant à une ÉTUDE EN LIBERTÉ D’EXPLOITATION pour connaître la portée des droits de votre concurrent et déterminer si les caractéristiques de votre création reprennent celles de la création préexistante au point d’en constituer la contrefaçon.

Non, car vous seriez en contrefaçon des droits d’auteur de cette agence. Cette mention est insuffisante pour que les droits d’auteur vous soient valablement cédés. Un contrat de cession écrit est nécessaire à peine de nullité de la cession

Par un CONTRAT DE CESSION de droits d’auteur, qui doit obéir à un formalisme très strict et que nous rédigeons en vous conseillant sur les conditions et modalités, les garanties à prévoir, etc.

Plusieurs approches sont possibles selon les circonstances, notamment :

• Approche amiable : LETTRES DE MISE EN DEMEURE, etc.
• Approche contentieuse : SAISIE-CONTREFACON, ACTION EN CONTREFAÇON, etc.

Oui, parce que la création graphique du logo et l’autorisation de son utilisation sont deux choses différentes. La cession des droits d’auteur, qui doit être réalisée par écrit et selon un formalisme strict, doit faire l’objet d’une rémunération à part entière.

Non, la loi interdit la cession globale des œuvres futures, c’est-à-dire les créations qui ne sont pas identifiées ou identifiables au moment de la signature du contrat. Des astuces existent néanmoins pour composer avec la loi et avec le réalisme économique.