La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et le Brevet Unitaire entreront en vigueur le 1er juin 2023 !
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et le Brevet Unitaire entreront en vigueur le 1er juin 2023 !
L’Allemagne vient de ratifier l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet. Cette dernière étape était nécessaire pour le lancement définitif – et très attendu – de cette juridiction et du Brevet Unitaire.
Le brevet européen existe depuis de nombreuses années. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’établir la contrefaçon de ces brevets, ce sont toujours les juridictions nationales qui étaient seules compétentes. Le propriétaire du brevet devait donc entamer autant de procédures en contrefaçons que de pays concernés.
La JUB va ainsi permettre de « regrouper » le contentieux relatif aux brevets européens sur une seule juridiction. Dans un premier temps, cette juridiction concernera 17 pays (dont la France, l’Italie, l’Allemagne et le Benelux) et, à terme, potentiellement tous les pays de l’Union européenne.
Un brevet unitaire est par ailleurs créé. Les déposants ne seront plus obligés de valider leur brevet européen séparément dans chacun des pays de l’Union mais pourrons demander une validation groupée pour tous les pays ayant ratifié l’accord JUB. Le principal avantage à la clé : des économies significatives sur les taxes annuelles et, à terme, une suppression des traductions. Cette possibilité de validation groupée est ouverte dès aujourd’hui pour toutes les demandes de brevet européen en cours de procédure.
@GUIU IP se tient à votre disposition de plus amples informations sur ces nouveaux outils qui auront, à n’en pas douter, une incidence significative sur les stratégies de protection et de défense.