La Moldavie devrait devenir le 40ème état contractant à la CBE.
La Moldavie devrait devenir le 40ème état contractant à la CBE.
L’Office Européen des Brevets a invité la Moldavie à adhérer à la convention sur le brevet Européen. Ce faisant, la Moldavie deviendrait le 40ème pays membre de plein droit de cet accord permettant l’examen et la délivrance des brevets européens.
Jusqu’à présent, la Moldavie était, avec la Tunisie, le Maroc, le Cambodge et la Géorgie, un des états dans lequel il est possible de faire valider une demande de brevet européen en payant une taxe supplémentaire au moment du dépôt.
L’adhésion de la Moldavie permettra d’obtenir sans taxe ni formalité supplémentaire une protection en Moldavie via le brevet européen.
GUIU IP se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de votre protection à l’international !