Dépôt
Un acte fondamental constitutif du droit de propriété
Les brevets, dessins & modèles et marques nécessitent l’accomplissement d’un acte de dépôt auprès d’un Office de Propriété Industrielle afin de pouvoir obtenir les droits exclusifs demandés. Toutefois, cette demande ne se résume pas à remplir simplement un formulaire administratif.
Il s’agit d’un acte de nature juridique délimitant précisément la portée de la protection que vous souhaitez obtenir. Ainsi, une demande mal rédigée où dont la portée n’est pas adéquate impacte la force et la valeur du titre de propriété industrielle si celui-ci vous est accordé : cette erreur originelle ne pourra plus être modifiée après le dépôt et limitera votre capacité à défendre vos droits.
Le dépôt est également un acte attribuant la propriété du titre de propriété industrielle au déposant, dont tout transfert ultérieur à un autre titulaire nécessitera la rédaction d’un nouvel acte juridique et l’accomplissement d’une inscription au registre concerné.
Nous sommes experts en propriété industrielle, qualifiés et agréés par l’Etat. À ce titre nous pouvons agir directement devant tous les Offices, en France (INPI) ou en Europe (Office européen des Brevets et Office européen des marques et modèles)
En nous confiant la réalisation d’un tel dépôt, nous vous faisons bénéficier de notre expertise et de notre expérience pour vous permettre d’obtenir une portée de protection optimale. C’est aussi la garantie pour vous de ne pas perdre vos droits par négligence car nous assurons pour vous la surveillance des différents délais de procédure et de renouvellement de vos titres de PI.