Quelle est la compétence de la juridiction française dans le cadre d’une action en contrefaçon d’un brevet européen ?
Quelle est la compétence de la juridiction française dans le cadre d’une action en contrefaçon d’un brevet européen ?
Une société française avait assigné, devant le juge français, une société anglaise, son fournisseur sud-africain et deux sociétés françaises revendant leurs produits, pour des actes de contrefaçons d’un brevet
européen commis en France, en Grande-Bretagne et en Allemagne.
La Cour d’appel avait déclaré que les juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour reconnaître des actes de contrefaçon commis par la société anglaise en dehors du territoire français, car, selon elle, il n’y avait pas identité de situation de droit et de fait dans les demandes portant sur des actes de contrefaçon commis sur le territoire français et en dehors de ce territoire.
La Cour d’appel avait également jugé que le juge français était incompétent pour connaître des actes commis en dehors du territoire français par le fournisseur sud-africain.
La Cour de cassation casse et annule cette décision.
Tout d’abord, la Cour de cassation indique que conformément à l’article 8, 1) du règlement Bruxelles 1 bis, il y a intérêt à instruire et à juger en même temps les demandes portant sur des actes de contrefaçon commis sur le territoire français et en dehors de ce territoire, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Par ailleurs, la Cour de cassation indique que, selon l’article 14 du Code civil, un demandeur français peut valablement saisir le tribunal français qu’il choisit en raison d’un lien de rattachement de l’instance au territoire français, dans le cas présent la nationalité française de la société titulaire du brevet européen.
Les tribunaux français disposent donc d’une compétence internationale en matière de contrefaçon de brevet dont le titulaire peut se prévaloir pour éviter de multiplier les procédures sur différents territoires.