Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the propulse-bricks domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/clients/e018409a36d8d382bd5c9d12746db954/sites/guiu-ip-brick.propulse.dev/wp-includes/functions.php on line 6121

Notice: La fonction _load_textdomain_just_in_time a été appelée de façon incorrecte. Le chargement de la traduction pour le domaine acf a été déclenché trop tôt. Cela indique généralement que du code dans l’extension ou le thème s’exécute trop tôt. Les traductions doivent être chargées au moment de l’action init ou plus tard. Veuillez lire Débogage dans WordPress (en) pour plus d’informations. (Ce message a été ajouté à la version 6.7.0.) in /home/clients/e018409a36d8d382bd5c9d12746db954/sites/guiu-ip-brick.propulse.dev/wp-includes/functions.php on line 6121
Report des délais devant l’INPI en raison de la crise sanitaire (mise à jour au 15 mai 2020) – GUIU IP

Report des délais devant l’INPI en raison de la crise sanitaire (mise à jour au 15 mai 2020)

16.05.2020 - 2min

L’ordonnance n°2020-306 reportant les délais devant l’INPI en raison de la crise sanitaire actuelle a été modifiée.

Désormais (et sous réserve de nouvelles adaptations ultérieures), toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’un mois et au 23 août 2020 si le délai initial était de deux mois ou plus.

Ce report concerne – par exemple – les échéances pour former opposition à une marque, payer une annuité de brevet (mais attention au calcul du délai de report), renouveler une marque, proroger un modèle et pour bénéficier du délai de grâce, pour répondre à une notification de l’INPI, pour formuler des observations de tiers ou encore pour pour introduire un recours administratif ou juridictionnel.

S’agissant des délais de priorité, la solution initiale reste la même : ils ne sont pas concernés (et ne sont donc pas reportés).

Il est toutefois recommandé, comme le précise l’INPI (dont les examinateurs continuent à traiter les demandes en télétravail) de respecter autant que possible les délais “théoriques initiaux”, afin d’éviter un engorgement de l’office (et des cabinets) à l’issue de la crise sanitaire.